Dernière mise à jour : 02.06.2026
1. Informations sur les scans 3D de la mâchoire et la protection des données
Pour fabriquer votre protège-dents sur mesure, nous avons besoin d’un scan 3D précis (empreinte numérique) de votre mâchoire supérieure et inférieure. Ce scan contient des informations uniques concernant la forme et la position de vos dents et de votre mâchoire, ce qui en fait des données personnelles.
Étant donné que ces informations concernent vos caractéristiques physiques et votre situation dentaire, elles sont classées comme des données biométriques et de santé sensibles. Elles sont donc soumises à une protection stricte en vertu des lois sur la protection des données, notamment le RGPD de l’Union européenne et la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nDSG).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles liées à nos protège-dents est : PMG Performance Mouthguards SA, Parc d’innovation de l’EPFL, Bâtiment C, 1015 Lausanne, Suisse.
Adresse e-mail pour la confidentialité : info@pmg-mouthguard.com.
3. Données que nous traitons
Lorsque vous passez une commande, nous traitons les données suivantes :
- Coordonnées et identité : Nom, adresse, e-mail et numéro de téléphone.
- Informations de commande et de paiement : Produits commandés, historique des commandes et statut du paiement.
- Scans 3D / empreintes numériques : Scans 3D de votre mâchoire supérieure et inférieure, ainsi que les métadonnées techniques nécessaires à la production.
- Informations facultatives : Tout détail supplémentaire que vous fournissez (par exemple, type de sport, préférences d’ajustement, notes pour le technicien).
4. Finalité du traitement
Nous utilisons vos données personnelles exclusivement aux fins suivantes :
- Planification, fabrication, ajustement et livraison de votre protège-dents sur mesure.
- Gestion des commandes, des paiements, de la livraison et du service client.
- (Facultatif) Stockage de votre scan 3D pour faciliter les récommandes ou la production de protège-dents de remplacement (uniquement si vous y consentez explicitement).
- Respect des obligations légales (par exemple, comptabilité, traçabilité des produits, délais de conservation).
5. Base juridique du traitement
- Données personnelles ordinaires : Nous traitons les coordonnées et les détails de commande car cela est nécessaire pour exécuter le contrat de vente et prendre des mesures avant la conclusion du contrat.
- Scans de mâchoire 3D (données sensibles) : Ils ne sont traités que sur la base de votre consentement explicite à des fins spécifiques : concevoir, fabriquer, ajuster et livrer votre protège-dents, et (le cas échéant) stocker le scan pour des commandes futures.
Droit de retirer votre consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec effet pour l’avenir, en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessus. Cela n’affecte pas la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait. Cependant, le retrait peut signifier que nous ne pouvons plus fournir ou reproduire certains produits ou services pour vous (par exemple, fabriquer un remplacement sans le scan).
6. Destinataires des données
Pour fournir nos services, nous pouvons partager vos données personnelles avec les catégories de destinataires suivantes, strictement sur une base “besoin de savoir” :
- Équipes internes de production, de logistique et de service client.
- Cliniques dentaires sélectionnées ou partenaires de scan qui effectuent le scan 3D pour vous (lorsque requis).
- Fournisseurs informatiques et d’hébergement de confiance qui stockent et traitent les données en notre nom, conformément à des accords de protection des données appropriés.
- Prestataires de services de paiement et partenaires logistiques (par exemple, sociétés de livraison de colis).
- Conseillers professionnels (par exemple, comptables, avocats) lorsque nécessaire pour des obligations commerciales et légales légitimes.
Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers.
7. Localisation des données et transferts
Vos données sont généralement traitées en Suisse et/ou dans l’Espace économique européen (EEE). Si nous transférons des données personnelles vers un pays en dehors de la Suisse ou de l’EEE qui ne garantit pas un niveau de protection des données adéquat, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place (par exemple, clauses contractuelles types de l’UE ou instruments équivalents).
8. Durée de conservation des données
Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites ci-dessus ou comme l’exige la loi.
- Données de commande et factures : Conservées pendant la période requise par les lois commerciales et fiscales (généralement 5 à 10 ans).
- Scans de mâchoire 3D : Conservés pendant un maximum de 5 ans après votre dernière commande, sauf si vous retirez votre consentement plus tôt ou demandez une suppression. Nous supprimerons de manière sécurisée le scan, sauf obligation légale de le conserver plus longtemps.
- À l’expiration du délai de conservation, les données seront supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.
9. Mesures de sécurité
Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles, y compris les scans 3D, contre tout accès non autorisé, perte, mauvaise utilisation ou altération. Ces mesures incluent :
- Chiffrement des données lors de la transmission et, le cas échéant, lors du stockage.
- Contrôles d’accès basés sur les rôles et journalisation des accès aux données de scan.
- Environnements de stockage sécurisés avec sauvegardes régulières.
- Obligations de confidentialité du personnel et formation à la protection des données.
10. Vos droits
Conformément à la législation applicable sur la protection des données, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d’accès : Obtenir une copie de vos données personnelles.
- Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : Demander la suppression (“droit à l’oubli”) lorsque les conditions légales sont remplies.
- Droit à la limitation : Limiter le traitement de vos données.
- Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
- Droit d’opposition : Vous opposer à certains traitements.
- Droit de retirer votre consentement : À tout moment, avec effet pour l’avenir.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente de votre pays.